Les cahiers des charges des expérimentations PEPS et IPEP ont été publiés au Journal Officiel du 3 juillet 2019. Ces deux expérimentations s’inscrivent dans le cadre du dispositif des expérimentations innovantes en santé, issues de l’article 51 de la LFSS 2018. Des appels à manifestation d’intérêt avaient été lancés en mai 2018 afin de trouver des volontaires pour participer à l’élaboration de ces cahiers des charges. Retrouvez-ci-dessous quelques points à retenir ainsi que les modalités de candidature.
Principes/Objectifs | L’expérimentation PEPS consiste à mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire en substitution du paiement à l’acte pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle médecin traitant d’une équipe pluriprofessionnelle. |
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Critères d’éligibilité | – Equipe composée d’au moins 5 professionnels de santé médecin généraliste ou infirmier, dont au moins 3 médecins et 1 infirmier ; – Exercer au sein d’une structure dont le statut juridique permet de recevoir un versement forfaitaire (MSP constituée en SISA notamment) ; – Volumétrie de la patientèle médecin traitant concernée par le forfait d’au moins 250 patients. |
Déroulement | 3 phases d’expérimentation : – Phase de lancement et mise en place du projet – Modèle de financement transitoire (paiement à l’acte maintenu + simulation de l’impact théorique d’un passage au forfait avec versement d’un bonus le cas échéant) (un an) – Modèle de financement prospectif sur un modèle forfaitaire en équipe / rémunération PEPS (trois ans) En fonction des premiers résultats constatés, les participants pourront s’ils le souhaitent, se désengager à l’issue de la seconde phase. |
Thématiques | Chaque équipe candidate peut se positionner sur l’une de ces thématiques, ou plusieurs : – Patientèle diabétique (suivi de l’ensemble des patients « médecin traitant » en ALD n°8) ; – Patientèle âgée (suivi des patients « médecin traitant » de 65 ans et + et des patients de 50 à 64 ans atteints d’une ALD ; n°15, 16 ou 25); – Patientèle âgée et patientèle diabétique ; – Patientèle globale (approche globale, suivi de l’ensemble des patients « médecin traitant »). |
Calcul des rémunérations | La rémunération PEPS est calculée en fonction du nombre de patients « médecin traitant » (concernés par PEPS) et de plusieurs facteurs : – La qualité de la prise en charge – Le niveau d’activité agrégée pour la patientèle – Les caractéristiques des territoires concernés Les équipes sont libres de répartir et utiliser la rémunération comme elles le souhaitent. Elles sont néanmoins encouragées à investir sur les déterminants de santé qu’elles considèrent les plus pertinents pour leurs patients. Pour en savoir plus sur le modèle économique, calcul des rémunérations et indicateurs de qualité > p. 19 du cahier des charges (à retrouver en bas de ce tableau) |
Accompagnements et soutiens | Pendant les années 2019, 2020 et 2021, les acteurs bénéficieront de crédits d’amorçage afin d’aider au lancement et à la mise en place progressive du paiement forfaitaire prospectif. Ces crédits ont notamment pour but de financer trois principaux postes : – temps de conduite/ingénierie de projet (fédération des acteurs, réunions, préparation de l’expérimentation, décisions quant à la gouvernance…) ; – expertises (recours à des experts juridiques pour la constitution ou évolution des statuts, et temps dédié au SI, mise à jour/harmonisation du recueil des données…) ; – temps de réunion, communication et formation. En fonction des besoins de l’équipe ils pourront également servir au financement de temps dédié à la coordination et temps administratif. Un montant forfaitaire composé d’une part fixe et d’une part variable a été estimé à partir de ces besoins. La part fixe versée en crédits d’amorçage pour 2019 s’élève à 12000 euros quelle que soit l’équipe. La part variable est fonction de la taille de la patientèle concernée par l’expérimentation. Le versement des crédits sera échelonné en 2019, 2020 et 2021. En complément, un accompagnement national (Cnam/DSS et Anap) et un accompagnement local (ARS, représentants assurance maladie) seront proposés pour soutenir les équipes expérimentatrices dans la mise en œuvre de leur expérimentation. |
Critères de sélection | – Degré d’intégration et de maturité des équipes candidates – Implication des équipes de soins et de direction dans le projet – Engagement des acteurs pour des approches coordonnées et décloisonnées – Adéquation et caractère innovant des organisations envisagées au regard des objectifs proposés – Engagement des équipes projet à contribuer au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation |
Modalités de candidature | Les équipes ayant participé à l’élaboration du cahier des charges sont admises d’office dès lors qu’elles en respectent les pré-requis et en font la demande. Les autres équipes doivent répondre à l’appel à projets à travers un dossier de candidature. Les dossiers devront être envoyés par mail à peps@sante.gouv.fr ET à ARS-HDF-ART51@ars.sante.fr avec comme objet « Peps – appel à candidatures ». Date limite le 30 septembre 2019. |
Plus d’informations |
Principes/Objectifs | L’expérimentation IPEP vise à tester un modèle de financement collectif incitatif à la mise en place d’organisation d’acteurs en santé sur un territoire. Elle repose donc à la fois : – sur la mise en place de nouvelles formes d’organisation pluriprofessionnelle centrée autour de la prise en charge d’une patientèle ; – sur l’instauration d’un nouveau modèle de financement basé sur le versement d’indemnités collectives en fonction de l’atteinte d’objectifs de qualité et d’efficience des dépenses. |
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Critères d’éligibilité | – Exercer au sein d’un groupement d’acteurs en santé, MSP, CPTS déjà constitué ou en cours de constitution ; – Pas de forme juridique pré-identifiée (SISA, GCS, association loi 1901…) ; – Participation obligatoire de médecins traitants dont la patientèle globale constitue un volume minimal de 5000 patients. |
Déroulement | 3 phases d’expérimentation : – Phase de lancement et mise en place du projet d’expérimentation (un an) – Modèle de financement transitoire valorisant de manière indépendante la qualité et les gains d’efficience (2 ans) – Modèle de financement cible conditionné par l’obtention de gains d’efficience (2 ans) En fonction des premiers résultats constatés, les participants pourront s’ils le souhaitent, se désengager à l’issue de la seconde phase. |
Thématiques | Les groupements devront cibler leurs actions prioritairement autour des 4 thématiques suivantes : – L’accès aux soins sur le territoire ; – La coordination des prises en charge, notamment ville-hôpital et la qualité de la prise en charge des pathologies chroniques, afin d’éviter les ruptures de parcours de soins et de réduire les hospitalisations évitables ; – La pertinence des prescriptions médicamenteuses ; – La prévention et la promotion de la santé. |
Calcul des rémunérations | L’incitation IPEP est un mode de financement complémentaire aux modes de rémunération principaux (à l’acte ou à l’activité) et non substitutif. Elle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de maîtrise des dépenses. Le groupement est libre de l’utilisation des versements (consolidation du projet commun, ingénierie de projet… et/ou versement aux personnes physiques ou morales membres du groupement). Pour en savoir plus sur le modèle économique, calcul des rémunérations et indicateurs de qualité > p. 15 du cahier des charges (à retrouver en bas de page) |
Accompagnements et soutiens | Lors de la première phase de l’expérimentation, les acteurs bénéficieront de crédits d’amorçage afin d’aider au lancement et à la mise en place de leur projet. Ces crédits ont notamment pour but de financer trois principaux postes : – chef de projet/coordinateur (ingénierie de projet, pilotage et mise en place du plan d’actions) – expertises (recours à des experts juridiques pour la constitution ou évolution des statuts, et temps dédié au SI, mise à jour/harmonisation du recueil des données…) ; – temps de réunion, communication et formation. En fonction des besoins de l’équipe ils pourront également servir au financement de temps dédié à la coordination et temps administratif. Le montant des crédits d’amorçage pour chaque groupement est compris entre 30 000 et 130 000€, en fonction de deux critères : – la taille de la patientèle (avec un plafond fixé à 50 000 patients) – le caractère pluriprofessionnel du groupement (diversité des acteurs, pluridisciplinarité, présence de l’hôpital, du secteur social et médico-social) et la complexité du projet commun. En complément, un accompagnement national (Cnam/DGOS et Anap) et un accompagnement local (ARS, représentants assurance maladie) seront proposés pour soutenir les équipes expérimentatrices dans la mise en œuvre de leur expérimentation. |
Critères de sélection | – Caractère innovant du projet – Diversité des profils des participants au projet – Cohérence avec les enjeux du territoire et la structuration existante des acteurs – Capacité à faire à court terme – Compréhension des enjeux et objectifs de l’incitation à une prise en charge partagée |
Modalités de candidature | Les équipes ayant participé à l’élaboration du cahier des charges sont admises d’office dès lors qu’elles en respectent les pré-requis et en font la demande (acte d’engagement à transmettre). Les autres équipes doivent répondre à l’appel à projets à travers un dossier de candidature. Les dossiers devront être envoyés par mail à ipep@sante.gouv.fr ET à ARS-HDF-ART51@ars.sante.fr avec comme objet « Ipep – appel à candidatures ». Date limite le 30 septembre 2019. |
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