Comme vous le savez, certains actes de télémédecine entrent dans le droit commun à compter du 15 septembre 2018. On décrypte le fameux avenant 6 à la convention médicale 2016 et les conditions de mise en œuvre de ces actes !
Télémédecine : de quoi parle-t-on ?
« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. » (source : Ministère des Solidarités et de la Santé).
La télémédecine est l’un des leviers investis au niveau national et régional pour faire face aux défis actuels de l’offre des soins. Le déploiement de la télémédecine sur les territoires sous-dotés représente un enjeu important pour l’amélioration de l’accès aux soins et la réduction des délais de prise en charge.
On reconnaît 5 actes de télémédecine, définis par le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine :
- La téléconsultation : il s’agit de « permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation » ;
- La télé-expertise : il s’agit de « permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient » ;
- La télésurveillance médicale : il s’agit de « permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient » ;
- La téléassistance médicale : il s’agit de « permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte » ;
- La réponse médicale : « apportée dans le cadre de la régulation médicale» (SAMU).
L’avenant 6 publié au JO le 10 août 2018 porte sur les actes de téléconsultation et de télé-expertise.
Comment va se dérouler ce passage dans le droit commun ?
La téléconsultation
La téléconsultation sera ouverte au 15 septembre 2018 à l’ensemble des patients. Quelques règles et principes devront être respectés.
Conditions de réalisation : Les patients devront être informés des conditions de réalisation de la téléconsultation. Après avoir reçu ces informations, ils devront donner leur consentement préalable à la réalisation de l’acte.
De plus, la téléconsultation doit être réalisée :
– dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ;
– dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes réalisés.
Concrètement, la téléconsultation se déroule via un échange vidéo et la connexion à une solution sécurisée. Le médecin enverra un lien au patient l’invitant à se connecter vers un site ou une application depuis son ordinateur ou tablette. Les patients pourront s’ils le souhaitent être assistés par un autre professionnel de santé. Ils auront également la possibilité de se rendre dans une cabine de téléconsultation s’il en existe à proximité de son domicile (maisons de santé, pharmacies…) (source : Assurance Maladie).
La carte vitale ne pouvant être lue à distance, la feuille de soins sera envoyée à l’Assurance maladie par télétransmission sans utilisation de celle-ci. Le tiers-payant sera appliqué dans son intégralité pour les patients en ALD, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU-c ou de l’ACS, et pourra être appliqué sur la part obligatoire pour les autres patients.
A l’issue de la téléconsultation, le médecin (s’il ne s’agit pas du médecin traitant du patient) rédige un compte-rendu qu’il transmet au médecin traitant et verse au dossier du patient.
Respect du parcours de soins : Comme pour une consultation classique, les téléconsultations doivent s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné. Le patient doit être orienté par son médecin traitant (quand la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier), ou être connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire qu’il aura bénéficié d’au moins une consultation en présentiel avec ce dernier dans les douze mois précédents.
L’avenant fixe néanmoins quelques exceptions :
- Pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
- Pour les spécialités déjà accessibles directement : gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie, pédiatrie.
- Si le patient ne dispose pas de médecin traitant désigné ;
- Si le médecin traitant du patient n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé.
Rôle des structures d’exercice coordonné : C’est dans le cadre de ces situations dérogatoires au parcours de soins qu’est mis en avant le rôle des structures d’exercice coordonné dans l’arrêté.
« Les partenaires conventionnels s’engagent à accompagner la mise en place et la promotion d’organisations territoriales coordonnées », peut-on lire dans l’arrêté.
Sont désignées les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, Equipes de Soins Primaires, les Maisons de Santé Pluri-professionnelles et les Centres De Santé, ainsi que toute organisation se proposant d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.
« Ces organisations devront permettre aux patients :
– d’être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins ;
– d’accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins ;
– d’être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins ».
Tarification : Les téléconsultations sont valorisées de la même manière que les consultations classiques, y compris pour les consultations donnant lieu à une majoration.
La télé-expertise
Le calendrier de déploiement de la téléexpertise à l’ensemble des patients sera défini d’ici fin 2020. Pour le moment, les partenaires conventionnels souhaitent procéder par étapes.
Patients concernés : La première de ces étapes consiste à ouvrir le recours aux actes de téléexpertise aux patients :
- En affection de longue durée (ALD) ;
- Atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation dans le cadre de l’organisation des centres de référence maladies rares (liste des centres de référence)
- Résidant en zones sous denses (nouveau zonage en attente)
- résidant en EHPAD ou en structures médico-sociales ;
- détenus
Niveaux de télé-expertise et tarification
Deux niveaux de téléexpertise ont été fixés :
La téléexpertise de niveau 1 consiste « en un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d’une situation médicale ». Ces actes seront rémunérés à hauteur de 12 € et dans la limite de 4 actes par an, par médecin et par patient.
« Relèvent notamment d’une téléexpertise de niveau 1, les situations et pathologies suivantes :
– interprétation d’une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne ;
– lecture d’une rétinographie ;
– étude d’une spirométrie ;
– lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d’une plaie chronique d’évolution favorable ;
– titration des Beta bloquants dans l’insuffisance cardiaque, interprétation d’un électrocardiogramme ;
– surveillance cancérologique simple selon les référentiels ; »
La téléexpertise de niveau 2 consiste « en un avis circonstancié donné en réponse à l’exposition d’une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence ». Ces actes seront rémunérés à hauteur de 20 € et dans la limite de 2 actes par an, par médecin et par patient.
« Relèvent notamment d’une téléexpertise de niveau 2, les situations et pathologies suivantes :
– surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution ;
– suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation ;
– suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique ;
– adaptation d’un traitement anti épileptique ;
– bilan pré chimiothérapie, lors de son initiation ; »
Le travail de coordination du médecin requérant, sollicitant une télé-expertise auprès d’un confrère, sera lui aussi valorisé :
- via un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et 10 € par téléexpertise de niveau 2 ;
- avec un maximum de 500 € par an pour l’ensemble des téléexpertises requises quel que soit leur niveau.
Conditions de réalisation : Comme pour les téléconsultations, les patients doivent être informés des conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement. Les patients bénéficiant d’une téléexpertise de niveau 2 doivent être connus du médecin requis.
De plus, certaines conditions de réalisation doivent être garanties (confidentialité des échanges entre les médecins, sécurisation des données transmises, respect des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données, équipement adapté à l’usage de la téléexpertise et recours à une messagerie sécurisée de santé).
Contrairement à la téléconsultation, la téléexpertise ne passe pas forcément par un échange vidéo. Il peut s’agir d’un échange en direct ou en différé entre deux médecins via messagerie sécurisée. Chaque acte donnera lui aussi lui à la rédaction d’un compte-rendu transmis au médecin requérant et versé au dossier du patient.
Une aide financière via le forfait structure
Pour faciliter le déploiement de la télémédecine, des aides à l’équipement pourront être versées, via l’introduction de deux nouveaux indicateurs dans le forfait structure à compter de 2019 :
- 50 points pourront être alloués pour l’aide à l’équipement pour la vidéotransmission sécurisée (soit 350€) : abonnement à des solutions techniques dédiées, etc. ;
- 25 points pour l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés (soit 175€) : la liste de ces équipements sera établie avant fin 2018.
