Vous êtes de plus en plus nombreux à envisager l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de votre maison de santé, et à nous interroger sur vos obligations juridiques. Que ce soit pour vous prémunir face à d’éventuels problèmes de sécurité, ou simplement pour contrôler l’arrivée de vos patients, voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec la loi !
Les maisons de santé sont considérées comme des lieux ouverts au public, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique. Plusieurs cas de figure doivent cependant être distingués.
1
Les images ne sont pas enregistrées.
La vidéosurveillance est utilisée uniquement pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence dans la salle d’attente.
Dans ce cas, il n’y a pas de procédure particulière à effectuer en dehors des informations au personnel et aux patients (voir plus bas).
2
Les images sont enregistrées.
Vous devez dans ce cas déposer une demande d’autorisation auprès de la préfecture de votre département. Celle-ci disposera d’un délai de quatre mois pour se prononcer. L’autorisation pourra être accordée pour 5 ans (renouvelable), et précisera la durée de conservation des données (au maximum 30 jours).
Le système de vidéosurveillance devra alors répondre à des normes techniques spécifiques précisées par arrêté ministériel.
Pour effectuer votre demande auprès de la préfecture vous devrez :
- compléter le document CERFA n° 13806*03
- fournir le modèle d’affiche qui sera utilisé afin d’informer vos patients que l’établissement se trouve sous vidéosurveillance
- dans le cas où l’installateur du système n’est pas certifié, joindre ce questionnaire. Celui-ci précise les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes décrites par l’arrêté précité.
Vous pouvez transmettre votre dossier par courrier postal, ou remplir une télé-déclaration en vous rendant sur sur ce lien.
Aucune démarche ne doit être faite auprès de la CNIL, sauf dans le cas où le système de vidéosurveillance permet d’identifier les personnes filmées (système de reconnaissance faciale notamment).
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Dans tous les cas :
Information du personnel. Vous devez informer le personnel de la mise en place du dispositif et recueillir son accord préalable. Vous ne pouvez en aucun cas filmer le personnel sur son poste de travail (par exemple le/la secrétaire à l’accueil).
Information du patient. Un affichage clair et permanent doit être installé pour informer vos patients de l’existence d’un système de vidéosurveillance. Si vous enregistrez des images, votre affiche devra préciser la durée de conservation des données, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter si le patient souhaite exercer son droit d’accès aux images.
Que pouvez-vous filmer ? Les caméras peuvent être placées dans l’entrée/sortie, les couloirs, salles d’attente mais en aucun cas les consultations ne pourront être filmées. La voie publique ne peut pas non plus faire l’objet d’une surveillance.
Des sanctions pénales (jusque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) peuvent être appliquées en cas de non-respect de ces obligations (installation du dispositif sans autorisation, non-destruction des enregistrements dans le délai prévu, utilisation des images à d’autres fins que celles prévues, accès de personnes non habilitées aux images…).
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer en toute conformité !
Sources :
Code de la sécurité intérieure
Décret n° 96-926 du 17/10/1996 modifié, relatif à la vidéoprotection.
Arrêté du 03/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection.
